QUESTION SUR LA POLYVALENCE.....

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QUESTION SUR LA POLYVALENCE.....

Message  scaler le Dim 27 Mar - 13:58

JE SUIS A LA RECHERCHE DU TEXTE DE LOIS SUR LA POLYVALENCE ....
ON M A DIT QU IL Y EN AVAIT UNE NOUVELLE ET QUE DE 50 MACHINE ON PASSER A 75 POUR LA POLYVALENCE SANS L ACCORD DE L EMPLOYER?????
MERCI ASSEZ URGENT

scaler

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Re: QUESTION SUR LA POLYVALENCE.....

Message  Admin le Lun 11 Avr - 13:08

Bonjour,

Voici les textes dont tu fais référence :

CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 mars 2002
Préambule

CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS.
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 2002-03-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003

[...]
Polyactivité

Les parties constatent que l'activité des casinos implique fréquemment la mise en oeuvre d'une polyactivité des salariés qui y sont employés.

Il s'agit généralement d'emplois, permanents ou saisonniers, impliquant l'exercice de tâches relevant d'un même niveau de qualification.

Les parties signataires conviennent cependant que les salariés concernés par des emplois mettant en oeuvre une polyvalence significative et permanente doivent être engagés en fonction d'une activité, d'une filière et d'une qualification dominante.

L'exercice significatif et permanent de plus de 2 activités relevant de services différents et de même niveau de qualification sera pris en compte dans la progression de carrière du salarié et/ou dans son classement dans d'éventuels indices intermédiaires.

Par exercice significatif et permanent de plusieurs activités, il convient d'entendre l'exercice permanent d'activités alternantes, inscrites dans le cadre de l'organisation habituelle du travail du salarié.
Lorsque la polyactivité, exercée dans les conditions ci-dessus définies, implique l'exercice de tâches relevant de postes de niveau (ou indices) de qualification différents, le salarié concerné est classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée.

Indices intermédiaires

Des accords d'entreprise, ou, à défaut d'accord, l'employeur, après consultation des représentants du personnel, définiront les indices intermédiaires au sein des niveaux compris dans la présente classification, en fonction :
- de la taille de l'établissement et de son organisation ;
- de la polyactivité mise en oeuvre ;
- du volume de jeux ;
- d'une expérience professionnelle spécifique requise pour tenir l'emploi niveau ;
- de tout autre critère justifiant l'instauration de tels échelons intermédiaires, tel que l'usage de langues étrangères.


Généralités

Les emplois des casinos sont répartis en 3 filières :
- filière exploitation jeux regroupant les personnels des jeux de table et des machines à sous ;
- filière exploitation hors jeux regroupant la restauration, les spectacles, les services d'accueil, la technique et, le cas échéant l'hôtellerie uniquement lorsque l'hôtel est situé dans l'enceinte du casino ;
- filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, informatique).

Article 67-12
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 17

Personnel.

Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.

Article 68-14
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 21

Dispositif d'ouverture, de fermeture et de réinitialisation d'une machine.

Toute machine à sous doit être dotée de deux dispositifs de fermeture au moins, le premier donnant accès à la partie supérieure de l'appareil, le second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons, et de tout dispositif de fermeture supplémentaire justifié par l'installation d'un dispositif particulier (accepteurs de billets, ticket in, ticket out).

Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction, et du mécanicien ou de l'employé chargé de l'opération à effectuer pour les casinos de moins de 75 machines à sous.

Les clés des dispositifs d'ouverture de la partie supérieure et inférieure de l'appareil sont détenues par le membre du comité de direction ou le directeur responsable.

Le dispositif d'ouverture de la boîte à billets et/ou tickets est détenu par le caissier.

Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le ou les membres du comité de direction.

Les clés d'accès à la carte logique ne peuvent être détenues que par les SFM et les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés de la police des jeux.

Article 68-26
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 26

Caisses, changes.

Une caisse destinée à l'exploitation des machines à sous centralise toutes les opérations financières s'y rapportant. Elle permet aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Elle fonctionne sous la responsabilité du caissier spécialement affecté à cette tâche.

Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.

Dans les casinos qui exploitent 75 machines à sous et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de table, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte. Cette caisse commune fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer à la fois les opérations financières relatives aux jeux de table et aux machines à sous.

A l'ouverture, l'encaisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.

L'encaisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, chèques, reçus de cartes bancaires, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets remboursés, d'un état récapitulatif des tickets émis par la caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement précréditées ou par tout autre système monétique.

Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.

Le paiement par la caisse d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.


Article 68-27
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 26
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 27

Personnel.
Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux. Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.

Dans tout casino où fonctionnent plus de 75 machines à sous doivent être présents au minimum :

― un membre du comité de direction spécialisé ;

― un caissier ;

― un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.

Dans tout casino où fonctionnent 75 machines à sous au plus, l'un des contrôleurs aux entrées ou le caissier pourra être chargé des opérations courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations.

Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.

Tout ces textes sont disponibles sur légifrance.
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