Frais d'entretien des tenues de travail.

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Frais d'entretien des tenues de travail.

Message  ajr le Ven 6 Fév - 22:30

Bonsoir,
Un arrêt du 21 mai 2008 de la Chambre civile de la Cour de Cassation (N° : 06-44.044) déboute l'auteur du pourvoi et confirme un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles attaqué : qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

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ajr

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Re: Frais d'entretien des tenues de travail.

Message  Admin le Lun 9 Fév - 3:29

merci cheers
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Re: Frais d'entretien des tenues de travail.

Message  ajr le Lun 9 Fév - 13:44

Bonjour,
Comme ceux qui voudraient faire appliquer le code du travail en la matière pourraient se voir opposer quelques arguties par leurs directions.
Voici quelques extraits des conclusions qui soutenaient le pourvoi du demandeur attaquant un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 29 juin 2006.

Se basant sur les articles L. 231-11, R 233-1 et R. 233-42 du code du travail.
- que l'employeur qui fournit à ses salariés les vêtements de travail qu'il leur impose de porter n'a pas l'obligation d'assumer le coût d'entretien des dits vêtements, sauf lorsque leur port est rendu nécessaire par le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux.
- que l'entretien d'une tenue de travail fournie par l'employeur n'entraîne pas de charges supplémentaires pour le salarié puisque s'il ne portait pas cette tenue, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements.

Arguments qui n'ont pas été retenus par la Cour d'Appel de Versailles.
Ni par la Cour de Cassation qui a débouté l'auteur de ce pourvoi.

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ajr

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Re: Frais d'entretien des tenues de travail.

Message  cezay le Ven 13 Fév - 22:17

Razz Merci AJR pour tes arguments qui pourront m'être très utile. CEZAY

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Re: Frais d'entretien des tenues de travail.

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