Représentativité syndicale : jugement du Tribunal de Brest.

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Représentativité syndicale : jugement du Tribunal de Brest.

Message  ajr le Jeu 12 Nov - 22:21

Bonsoir,

Un récent jugement du Tribunal d'instance de Brest rendu le 27 octobre 2009 pourrait bien prochainement conduire à l'annulation des récentes modifications du système de représentativité syndicale.
Modifications rappelons-le soutenues par le MEDEF et quelques syndicats.

Le tribunal de Brest avait été saisi par un DS FO et l'Union départementale Force Ouvrière du Finistère puisque la liste présentée par Force Ouvrière n'avait pas atteint le nombre de 10% aux élections professionnelles et que selon les termes de la nouvelle loi, le syndicat FO se voyait privé de représentativité dans l'entreprise concernée.

Aussi, après s'être entre autres notamment interrogé sur les conséquences pour les salariés qui souhaiteraient utiliser leur droit d'adhérer - librement - au syndicat de leur choix, le Tribunal concluait par ces motifs :

Les dispositions des articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail sont contraires au droit communautaire.
Déboute l'entreprise S. DMO et l'union départementale CFDT du Finistère de leurs demandes d'annulation de la désignation de monsieur Beganton en qualité de Délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise.

En attendant les suites données à ce jugement, c'est une nouvelle illustration de l'illégalité de certaines lois que tentent d'imposer le gouvernement, le MEDEF et les entreprises, malheureusement en l'occurence avec le soutien tout aussi malheureux d'une partie du monde syndical.

Salut amical à tous.

ajr

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