13ème mois

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13ème mois

Message  casper le Dim 20 Déc - 11:23

PRIMES OU GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNÉE
Les salariés y ont-ils tous droit ?

Pas d'obligation légale
La loi n'oblige en aucun cas l'employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d'année. Si obligation il y a, elle trouve sa source ailleurs, soit dans :
- le contrat de travail;
- la convention ou l'accord collectif de branche (C'est le cas du notariat), d'entreprise ou d'établissement;
- un usage;
- un engagement unilatéral pris par l'employeur.
Dans ces quatre hypothèses, la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l'employeur doit payer.
Une prime peut aussi être discrétionnaire et résulter du bon vouloir de l'employeur (il n'y a ni engagement de sa part ni usage); ce dernier peut décider de la donner ou non comme il peut décider librement de son montant (Cass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.520). Il s'agit alors d'une libéralité.

Quand y a-t-il usage ?
L'usage suppose une pratique générale constante et fixe.
Ainsi, il y a bien usage lorsqu'une prime annuelle, versée depuis plusieurs années, a toujours été d'un montant supérieur à 4 % de la rémunération annuelle (fixité), soit un demi-salaire mensuel (Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.987) ou équivalente à un 13ème mois (Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.210). S'agissant de la constance, il semble, pour une prime annuelle, qu'au moins trois années de versement soient nécessaires (Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-43.834).
C'est au salarié qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve.

(Source : SOCIAL pratique N° 536 du 10 décembre 2009)

casper

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