24 decembre : un droit d'usage ?

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24 decembre : un droit d'usage ?

Message  beatrice80 le Sam 11 Avr - 12:15

flower hello les amis !

Dans notre casino, nous n'avons jamais travaillé le soir du 24 decembre, le casino est ouvert la journee jusqu'à 19h.

Si on regarde de pres la definition du droit d'usage, il est ecrit ceci :
"c'est une regle non ecrite qui resulte d'une pratique constante et generalisee de la part de l'employeur et qui créé donc des droits aux salaries. Il peut s'agir donc d'une prime, d'une pause ou d'un congé supplementaire."

Pour qu'un salarié ou un DP ou autre puisse en reclamer l'application definitive, il faut reunir 3 conditions cumulatives. Il ne faut donc pas qu'une de celles ci manque si on veut prouver qu'il y a usage, il s'agit de :

* generalite : cela implique que l'avantage bénéficie à l'ensemble des salaries ou à une categorie determinee de salaries (par exemple aux cadres et aux employes seulement)
* constance : l'avantage doit être attribué un certain nombre de fois aux salaries d'une manière continue. Il n'y a pas de duree minimale, les juges appreciant au cas par cas, mais s'ils observent que les salaries n'ont beneficié d'un usage qu'une ou deux fois, il est evident que ce critere de constance est absent.
* fixite : l'avantage doit être fixe, tant dans les conditions auxquelles les salaries de l'entreprise peuvent y pretendre, que dans ses modalites de calcul.

Alors pour les casinos ne travaillant pas le 24 decembre comme le mien (la generalite s'applique puisque le casino etant ferme ce soir là tout le monde en beneficie + la constance s'applique aussi dans ce cas puisque depuis la creation du casino dans les années apres guerre le 24 etait toujours non travaille et celà a perdure depuis la reprise par notre groupe + la fixite s'applique aussi puisqu'il s'agit toujours de la même date) on peut donc reclamer à ce que ce droit d'usage soit appliqué.....mais comment ? avec les NAO ?

desolee si j'ai été un peu longue...mais dites moi comment faire.
à bientot Salut Amical
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beatrice80

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Re: 24 decembre : un droit d'usage ?

Message  ajr le Ven 17 Avr - 16:18

Bonjour,

L'usage étant créateur de droits pour les salariés et d'obligations pour l'employeur, il peut toujours être remis en cause, mais, à condition d'observer un préavis suffisant pour permettre des négociations et d'informer les représentants du personnel et chacun des salariés concernés.


Salut amical. Salut Amical

ajr

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